Modèles d'annonces légales

Dans le cadre de la réalisation de votre annonce légale et afin de vous aider dans sa préparation, nous mettons à votre disposition de nombreux modèles de saisie d'annonces légales.

Certains modèles d'annonces sont en cours de création et seront disponibles très prochainement.

Apport d'un fonds de commerce Augmentation du capital social Avis de constitution SA Avis de constitution SARL Avis de constitution SAS Avis de constitution SNC Avis de réalisation d'une fusion simplifiée Avis de vente de fonds de commerce Changement d'administrateur Changement de dénomination sociale Changement de membre du Conseil de surveillance Changement de président de la SA Changement de président du Conseil d'Admnistration Changement de président du Conseil de surveillance Changement de régime matrimonial Clôture de liquidation Déclaration d'absence Déclaration d'insaisissabilite Démission cogérant Dissolution anticipée de la société Location-gérance Modification de la durée Modification de la forme Nomination de co-gérant Projet de fusion Projet de fusion simplifiée Résiliation de bail Résiliation de gérance Transfert de siège social